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Modification des règles de cotisation pour les accidents du travail en Alsace-Moselle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la formulation des seuils de tarification mixteCode de la sécurité socialeArt. D242-35 : Calcul des taux de cotisations dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle
→ Version 3 : Ajout d’une majoration forfaitaire liée aux accidents du travailCode de la sécurité socialeArt. D242-37 : Calcul des cotisations sociales en Alsace-Moselle
→ Version 2 : Référence de l’article corrigée + ajustement des seuils d’effectif
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-30, Art. D242-35, Art. D242-37, Art. D242-32, Art. D242-40, Art. D242-36