Code de la sécurité sociale

Article L951-1

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Article L951-1

Pour l'exercice du contrôle des institutions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Contrôle des institutions par l'Autorité

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie les institutions selon les règles du code monétaire et financier.

Pour l'exercice du contrôle des institutions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

En résumé. Ajout d’une fonction de « résolution » à l’autorité, élargissant ainsi son champ d’action au contrôle des institutions.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 12 : Modification des règles de contrôle des institutions

En résumé. L’article a été réduit à une simple déclaration que l’Autorité prudente exerce son contrôle selon le code monétaire ; toutes les dispositions détaillées sur le contrôle des assurances/mutuelles et la contribution financière ont disparu.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa du présent article sont assujettis à une contribution pour frais de contrôle, avec des modalités spécifiques de calcul et de versement.

Source : Légifrance