En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 28 juillet 2013
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Contrôle des institutions par l'Autorité
Pour l'exercice du contrôle des institutions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.