Code de la sécurité sociale

Annexe à l'article A951-1

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Annexe à l'article A951-1

URSSAF compétences CCAMIP

Régions administratives

Organisme de recouvrement des cotisations du régime général compétent pour le recouvrement de la redevance prévue à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale)

- Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bourgogne, Champagne, Ardenne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté

URSSAF de la Côte-d'Or.

- Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées

URSSAF de la Vienne.

- Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Ile-de-France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion

URSSAF de Rouen.

- Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon

URSSAF de Montpellier, Lodève

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En vigueur depuis le 5 février 2005

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Organismes de recouvrement des cotisations du régime général compétents pour la redevance prévue à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale

Résumé. L'article explique quels organismes collectent les cotisations dans chaque région.

URSSAF compétences CCAMIP

Régions administratives

Organisme de recouvrement des cotisations du régime général compétent pour le recouvrement de la redevance prévue à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale)

- Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bourgogne, Champagne, Ardenne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté

URSSAF de la Côte-d'Or.

- Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées

URSSAF de la Vienne.

- Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Ile-de-France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion

URSSAF de Rouen.

- Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon

URSSAF de Montpellier, Lodève

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En vigueur depuis le samedi 5 février 2005

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