En vigueur depuis le 5 février 2005
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Organismes de recouvrement des cotisations du régime général compétents pour la redevance prévue à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale
URSSAF compétences CCAMIP
| Régions administratives | Organisme de recouvrement des cotisations du régime général compétent pour le recouvrement de la redevance prévue à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale) |
| - Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bourgogne, Champagne, Ardenne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté | URSSAF de la Côte-d'Or. |
| - Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées | URSSAF de la Vienne. |
| - Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Ile-de-France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion | URSSAF de Rouen. |
| - Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon | URSSAF de Montpellier, Lodève |