Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12
Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 23 janvier 2010
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Extension des services de retraite professionnelle en Europe
L'autorité instituée à l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) autorise les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) à fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances (Contrôle des entreprises d'assurance en Europe).