Code de la sécurité sociale

Article L951-2-1

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Article L951-2-1

L'autorité instituée à l'

article L. 951-1

(

Contrôle des institutions par l'Autorité

)

Art. L.951-1

Contrôle des institutions par l'Autorité

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie les institutions selon les règles du code monétaire et financier.

autorise les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'

article L. 931-1

(

Rôle des institutions de prévoyance

)

Art. L.931-1

Rôle des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance sont des organisations à but non lucratif qui aident les salariés et leurs familles en cas d'accidents, de maladie, ou de chômage.

à fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions mentionnées à l'

article L. 310-12-7 du code des assurances

(

Contrôle des entreprises d'assurance en Europe

)

Art. L.310-12-7

Contrôle des entreprises d'assurance en Europe

Les entreprises d'assurance doivent informer l'autorité de contrôle avant de proposer des services dans un autre pays européen, et cette autorité peut prendre des mesures si elles enfreignent les lois locales.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des services de retraite professionnelle en Europe

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent offrir des services de retraite professionnelle dans d'autres pays européens, sous certaines conditions.

L'autorité instituée à l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) autorise les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) à fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances (Contrôle des entreprises d'assurance en Europe).

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance