Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12
Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 23 janvier 2010
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Rôle de l'Autorité de contrôle dans la gestion des commissaires aux comptes
L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret.
L'Autorité de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L. 931-13 (Contrôle des institutions de prévoyance par des commissaires aux comptes) ou L. 951-6 (Obligations des commissaires aux comptes envers l'Autorité de contrôle) commise par un commissaire aux comptes d'une institution, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) peut demander au tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce (Révocation des commissaires aux comptes).
L'Autorité de contrôle peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les informations qu'elle estime nécessaires.