Code de la sécurité sociale

Article L951-6-1

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Article L951-6-1

L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret.

L'Autorité de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.

Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles

L. 931-13

(

Contrôle des institutions de prévoyance par des commissaires aux comptes

)

Art. L.931-13

Contrôle des institutions de prévoyance par des commissaires aux comptes

Les institutions de prévoyance doivent avoir au moins un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes, choisi parmi une liste officielle.

ou

L. 951-6

(

Obligations des commissaires aux comptes envers l'Autorité de contrôle

)

Art. L.951-6

Obligations des commissaires aux comptes envers l'Autorité de contrôle

Les commissaires aux comptes des institutions de prévoyance doivent signaler à l'Autorité de contrôle les faits graves affectant la situation financière ou la continuité de l'exploitation.

commise par un commissaire aux comptes d'une institution, l'Autorité de contrôle instituée par l'

article L. 951-1

(

Contrôle des institutions par l'Autorité

)

Art. L.951-1

Contrôle des institutions par l'Autorité

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie les institutions selon les règles du code monétaire et financier.

peut demander au tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon les modalités prévues à l'

article L. 823-7 du code de commerce

(

Révocation des commissaires aux comptes

)

Art. L.823-7

Révocation des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes peuvent être révoqués avant la fin de leur mandat en cas de faute ou d'empêchement, sur décision de justice à la demande de plusieurs parties concernées.

.

L'Autorité de contrôle peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les informations qu'elle estime nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Autorité de contrôle dans la gestion des commissaires aux comptes

Résumé. L'Autorité de contrôle peut intervenir sur les commissaires aux comptes des institutions de prévoyance, en cas d'infraction ou pour demander des renseignements.

L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret.

L'Autorité de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.

Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L. 931-13 (Contrôle des institutions de prévoyance par des commissaires aux comptes) ou L. 951-6 (Obligations des commissaires aux comptes envers l'Autorité de contrôle) commise par un commissaire aux comptes d'une institution, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) peut demander au tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce (Révocation des commissaires aux comptes).

L'Autorité de contrôle peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les informations qu'elle estime nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance