Code de la sécurité sociale

Article L951-12

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Article L951-12

Pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à l'

article L. 933-3

(

Surveillance financière des institutions de prévoyance

)

Art. L.933-3

Surveillance financière des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance liées à d'autres organismes assureurs ou subordonnées à un organisme économique sont soumises à une surveillance financière supplémentaire par une autorité de contrôle.

du présent code, à l'

article L. 212-7-2 du code de la mutualité

(

Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes

)

Art. L.212-7-2

Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes

Les mutuelles liées à d'autres organismes financiers subissent un contrôle supplémentaire de leur situation financière par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

et à l'

article L. 334-3 du code des assurances

(

Surveillance financière des entreprises d'assurance en groupe

)

Art. L.334-3

Surveillance financière des entreprises d'assurance en groupe

Les entreprises d'assurance françaises faisant partie de groupes spécifiques sont soumises à une surveillance financière supplémentaire.

, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'Autorité des marchés financiers, la commission bancaire, le conseil de la concurrence, les entreprises de marché, les chambres de compensation visées à l'

article L. 223-42 du code de commerce

(

Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes

)

Art. L.223-42

Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes

Si une société perd trop d'argent et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, les associés doivent décider de la dissoudre ou de reconstituer ses capitaux propres dans un délai donné.

, le fonds de garantie des dépôts institué par l'

article L. 312-14 du code monétaire et financier

(

Secret professionnel autour du fonds de garantie des dépôts

)

Art. L.312-14

Secret professionnel autour du fonds de garantie des dépôts

Les personnes impliquées dans la gestion du fonds de garantie des dépôts doivent garder le secret, sauf devant la justice ou l'autorité de contrôle.

, le fonds paritaire de garantie institué par l'

article L. 931-35

(

Adhésion obligatoire à un fonds de garantie

)

Art. L.931-35

Adhésion obligatoire à un fonds de garantie

Les institutions de prévoyance et leurs unions doivent adhérer à un fonds pour protéger les droits à prestations de leurs membres.

du présent code, le fonds de garantie institué par l'

article L. 421-1 du code des assurances

(

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés

)

Art. L.421-1

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés

Le Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents impliquant des véhicules ou des personnes/animal non assurés ou inconnus, sous certaines conditions.

, le fonds de garantie institué par l'

article L. 423-1 du code des assurances

(

Protection des assurés par un fonds de garantie

)

Art. L.423-1

Protection des assurés par un fonds de garantie

Les entreprises d'assurance et les fonds de retraite doivent adhérer à un fonds de garantie pour protéger leurs clients, mais certaines personnes comme les dirigeants ou les institutions financières ne sont pas couvertes.

et le fonds de garantie institué par l'

article L. 431-1 du code de la mutualité

(

Fonds de garantie pour les mutuelles et unions

)

Art. L.431-1

Fonds de garantie pour les mutuelles et unions

Les mutuelles et unions doivent adhérer à un fonds de garantie pour protéger les droits de leurs membres, mais certaines personnes sont exclues de cette indemnisation.

sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations pour la surveillance financière

Résumé. Certains organismes peuvent partager des informations pour mieux surveiller la situation financière des institutions de prévoyance.

Pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 933-3 (Surveillance financière des institutions de prévoyance) du présent code, à l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité (Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes) et à l'article L. 334-3 du code des assurances (Surveillance financière des entreprises d'assurance en groupe), l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'Autorité des marchés financiers, la commission bancaire, le conseil de la concurrence, les entreprises de marché, les chambres de compensation visées à l'article L. 223-42 du code de commerce (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes), le fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-14 du code monétaire et financier (Secret professionnel autour du fonds de garantie des dépôts), le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 (Adhésion obligatoire à un fonds de garantie) du présent code, le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des assurances (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés), le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des assurances (Protection des assurés par un fonds de garantie) et le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 du code de la mutualité (Fonds de garantie pour les mutuelles et unions) sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àÉchange d'informations entre autorités de contrôle

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. Le texte remplace la 'Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance' par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des organismes autorisés à échanger des renseignements et supprime les dispositions spécifiques sur la coordination entre deux commissions.

En vigueur du vendredi 31 août 2001 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique à la surveillance complémentaire prévue par plusieurs articles de différents codes, élargissant ainsi le champ d'application des échanges d'informations entre les commissions et organismes concernés.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 30 août 2001

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des organismes autorisés à échanger des informations et précise les conditions de secret professionnel.

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au samedi 21 avril 2001

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des organismes autorisés à échanger des informations et précise les règles de confidentialité applicables.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au lundi 28 juin 1999

Source : Légifrance