Code de la sécurité sociale

Article L951-6

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Article L951-6

L'Autorité peut demander aux commissaires aux comptes d'une institution tout renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.

L'Autorité de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel.

L'Autorité de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme.

Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité tout fait ou décision concernant l'institution visée au premier alinéa, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :

à constituer une violation des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;

à porter atteinte à la continuité de son exploitation ;

ou à entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de réserves.

La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaires aux comptes dans un organisme subordonné à l'institution de prévoyance, à une union d'institutions de prévoyance, à un groupement paritaire de prévoyance ou dans une institution ou un organisme relevant du second alinéa de l'

article L. 931-34

(

Établissement des comptes consolidés par les institutions de prévoyance

)

Art. L.931-34

Établissement des comptes consolidés par les institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent faire des comptes financiers complets et les publier.

ou dans une institution de prévoyance, groupement paritaire de prévoyance appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'

article L. 951-1

(

Contrôle des institutions par l'Autorité

)

Art. L.951-1

Contrôle des institutions par l'Autorité

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie les institutions selon les règles du code monétaire et financier.

dans les conditions prévues à l'

article L. 933-4-6

(

Rôle du coordonnateur dans la surveillance des conglomérats financiers

)

Art. L.933-4-6

Rôle du coordonnateur dans la surveillance des conglomérats financiers

Le coordonnateur est l'autorité qui supervise les conglomérats financiers et peut décider des méthodes de calcul des fonds propres.

.

La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des obligations imposées par le présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des commissaires aux comptes envers l'Autorité de contrôle

Résumé. Les commissaires aux comptes des institutions de prévoyance doivent signaler à l'Autorité de contrôle les faits graves affectant la situation financière ou la continuité de l'exploitation.

L'Autorité peut demander aux commissaires aux comptes d'une institution tout renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.

L'Autorité de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel.

L'Autorité de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme.

Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité tout fait ou décision concernant l'institution visée au premier alinéa, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :

  • à constituer une violation des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
  • à porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
  • ou à entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de réserves.

La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaires aux comptes dans un organisme subordonné à l'institution de prévoyance, à une union d'institutions de prévoyance, à un groupement paritaire de prévoyance ou dans une institution ou un organisme relevant du second alinéa de l'article L. 931-34 (Établissement des comptes consolidés par les institutions de prévoyance) ou dans une institution de prévoyance, groupement paritaire de prévoyance appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) dans les conditions prévues à l'article L. 933-4-6 (Rôle du coordonnateur dans la surveillance des conglomérats financiers).

La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des obligations imposées par le présent article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause de non-responsabilité pour les commissaires aux comptes concernant les informations ou divulgations faites dans le cadre de leurs obligations légales.

Source : Légifrance