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Section 1

Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire

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Article L932-13-5

Exécution des prestations par les institutions de prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article L932-13-4

Article L932-13-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à l'article 2254 du code civil pour les institutions de prévoyance

Résumé Les règles de prescription pour les institutions de prévoyance ne peuvent pas être changées, même si tout le monde est d'accord.

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au bulletin d'adhésion à un règlement ou au contrat ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

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Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au bulletin d'adhésion à un règlement ou au contrat ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.