Le fonds paritaire de garantie est une personne morale de droit privé, de leurs unions ou d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Il est dirigé par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants des employeurs et de représentants des salariés, choisis, dans les conditions fixées par ses statuts, parmi les administrateurs d'institutions de prévoyance. L'article L. 931-13 (Contrôle des institutions de prévoyance)Art. L.931-13Contrôle des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent avoir un ou plusieurs commissaires aux comptes pour vérifier leurs finances., d'une part, et les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2 (Interdiction de direction pour les condamnés)Art. L.931-7-2Interdiction de direction pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger des institutions de prévoyance pendant dix ans. et des articles, L. 931-25 à L. 931-27 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier (Rôles juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-16Rôles juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'article explique comment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut agir en justice, se porter partie civile dans des procédures pénales, et faire appel des décisions de sanction devant le Conseil d'État., d'autre part, sont respectivement applicables au fonds et à ses dirigeants. Les statuts du fonds déterminent la composition et les modalités de convocation et de délibération du conseil d'administration, le mode de nomination de ses membres et la durée de leur mandat et les modalités de nomination de son directeur.
Le conseil d'administration adopte les statuts et le règlement du fonds qui sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il élit, pour une durée fixée par les statuts du fonds, un président et un vice-président choisis alternativement, l'un parmi les représentants des employeurs et l'autre parmi les représentants des salariés ; il nomme le commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 du code de commerce (Désignation des commissaires aux comptes)Art. L.821-40Désignation des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ou un organe équivalent pour vérifier les comptes et les informations sur la durabilité des entreprises. sont réunies, son suppléant, approuve les comptes et les transmet au ministre chargé de la sécurité sociale. Les statuts déterminent la composition du conseil d'administration, le mode de délibération du conseil ainsi que la durée du mandat des administrateurs. Le fonds est géré par un directeur nommé par le conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent simultanément avoir la qualité de dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institutions de prévoyance ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire, ni recevoir directement ou indirectement, de rétribution de celles-ci.
Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant et le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil d'administration du fonds.
Préalablement à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 951-2 (Mesures de protection pour les institutions de prévoyance)Art. L.951-2Mesures de protection pour les institutions de prévoyanceL'article explique comment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre des mesures pour protéger les membres d'institutions de prévoyance en cas de problèmes financiers., l'Autorité de contrôle entend le président et le vice-président du fonds de garantie.
Le fonds est soumis au contrôle de l'Etat.