Créé le 29 juin 1999 · Transféré le 24 juin 2006
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Rôle de l'Autorité de contrôle dans la gestion des commissaires aux comptes
L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret.
L'Autorité de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L. 931-13 (Contrôle des commissaires aux comptes dans les institutions de prévoyance) ou L. 951-6 (Rôle des commissaires aux comptes dans le contrôle des institutions) commise par un commissaire aux comptes d'une institution, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale) peut demander au tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce (Révocation des commissaires aux comptes).
L'Autorité de contrôle peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les informations qu'elle estime nécessaires.