Code de la sécurité sociale

Article L951-6-1

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Article L951-6-1

L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret.

L'Autorité de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.

Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles

L. 931-13

(

Contrôle des commissaires aux comptes dans les institutions de prévoyance

)

Art. L.931-13

Contrôle des commissaires aux comptes dans les institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent avoir au moins un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes.

ou

L. 951-6

(

Rôle des commissaires aux comptes dans le contrôle des institutions

)

Art. L.951-6

Rôle des commissaires aux comptes dans le contrôle des institutions

Les commissaires aux comptes des institutions de prévoyance doivent partager certaines informations avec l'Autorité de contrôle, même si cela brise le secret professionnel.

commise par un commissaire aux comptes d'une institution, l'Autorité de contrôle instituée par l'

article L. 951-1

(

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

)

Art. L.951-1

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles supervise certaines institutions et peut contrôler d'autres entités liées, avec une contribution annuelle pour frais de contrôle.

peut demander au tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon les modalités prévues à l'

article L. 823-7 du code de commerce

(

Révocation des commissaires aux comptes

)

Art. L.823-7

Révocation des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes peuvent être révoqués avant la fin de leur mandat en cas de faute ou d'empêchement, sur décision de justice à la demande de plusieurs parties concernées.

.

L'Autorité de contrôle peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les informations qu'elle estime nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 29 juin 1999 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Autorité de contrôle dans la gestion des commissaires aux comptes

Résumé. L'Autorité de contrôle peut intervenir dans la désignation et le renouvellement des commissaires aux comptes, et même en nommer un supplémentaire si nécessaire. Elle peut aussi demander leur révocation en cas d'infraction.

L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret.

L'Autorité de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.

Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L. 931-13 (Contrôle des commissaires aux comptes dans les institutions de prévoyance) ou L. 951-6 (Rôle des commissaires aux comptes dans le contrôle des institutions) commise par un commissaire aux comptes d'une institution, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale) peut demander au tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce (Révocation des commissaires aux comptes).

L'Autorité de contrôle peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les informations qu'elle estime nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. Le texte remplace 'commission de contrôle' par 'Autorité de contrôle' pour désigner l'instance responsable du contrôle des commissaires aux comptes.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article du code de commerce pour le relevé d'un commissaire aux comptes de ses fonctions, passant de L. 225-233 à L. 823-7.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de saisine de la commission de contrôle pour avis sur la désignation des commissaires aux comptes et ajoute une possibilité de désignation supplémentaire, tout en mettant à jour la référence légale pour le relevement d'un commissaire aux comptes.

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance