Code de la sécurité intérieure

Article L643-2

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Article L643-2

Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité), à la fin du 4° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée) et au 4° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée), les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

2° A la fin du 1° du même article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée), au 6° de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), au deuxième alinéa de l'article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée), au 1° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée) et au 7° de l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée), les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

3° (Supprimé) ;

4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24 (Équivalence des autorisations de sécurité pour les entreprises européennes), les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2014 · Dernière version le 1 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du livre sur la sécurité privée à Saint-Barthélemy

Résumé. Le livre sur les activités privées de sécurité s'applique à Saint-Barthélemy avec quelques modifications, notamment la suppression des références à l'Espace économique européen.

Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité), à la fin du 4° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée) et au 4° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée), les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

2° A la fin du 1° du même article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée), au 6° de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), au deuxième alinéa de l'article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée), au 1° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée) et au 7° de l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée), les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

3° (Supprimé) ;

4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24 (Équivalence des autorisations de sécurité pour les entreprises européennes), les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-374 du 16 mai 2023art. 2 : Extension des suppressions de références SEE pour la sécurité privée

En résumé. La modification élargit les articles concernés par la suppression des références aux États parties à l'accord SEE en ajoutant deux nouveaux passages.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au vendredi 28 février 2025

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La nouvelle version ajoute la suppression des mots « ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » dans les articles Éléments – notamment le §6 de l’article “      

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 5 : Modification des règles sur les activités privées de sécurité

En résumé. La seule modification est la suppression complète de l'adaptation concernant l'article L 612‑11 qui était présente dans la version précédente.

Source : Légifrance