Ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. L643-2, Art. L644-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1

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Extension des suppressions de références SEE pour la sécurité privée

Résumé. L'ordonnance élargit les suppressions des références aux États parties à l'accord sur le EEE dans les règles de sécurité privée pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy.

A modifié les dispositions suivantes :

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