Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des suppressions de références SEE pour la sécurité privée
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des suppressions d'expressions relatives aux États parties à la SEECode de la sécurité intérieureArt. L644-1 : Adaptation des règles de sécurité pour Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 5 : Extension des suppressions liées aux États parties au EEECode de la sécurité intérieureArt. L645-1 : Adaptation des lois de sécurité privée en Polynésie française
→ Version 20 : Pas de modification
- Code de la sécurité intérieureArt. L643-2, Art. L644-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1