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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure
Résumé. Un décret récent change les règles de la sécurité intérieure.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. L643-2 → Version 4Code de la sécurité intérieureArt. L644-1 → Version 5Code de la sécurité intérieureArt. L645-1 → Version 20Code de la sécurité intérieureArt. L646-1 → Version 19Code de la sécurité intérieureArt. L647-1 → Version 19
- Code de la sécurité intérieureArt. L643-2, Art. L644-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1