Article L625-5
Abrogé depuis le 2025-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension temporaire de l'autorisation d'exercice pour les activités privées de sécurité
Résumé L'autorisation des activités de sécurité peut être arrêtée temporairement en cas d'urgence ou de poursuites pénales.
En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut suspendre l'autorisation pour six mois au plus.
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale ou son dirigeant fait l'objet de poursuites pénales. L'autorité qui a procédé à la suspension peut y mettre fin dès lors qu'elle a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.
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