Code de la sécurité intérieure

Article L643-1

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Article L643-1

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Adaptation des règles de sécurité pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. À Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les règles de sécurité s'appliquent en remplaçant 'département' par 'collectivité' et le représentant de l'État dans le département par celui de la collectivité.

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance