Code de la sécurité intérieure

Article L612-1

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Article L612-1

Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) :
1° Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 3 juillet 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour exercer des activités privées de sécurité

Résumé. Seules les entreprises inscrites au registre du commerce ou établies dans l'UE peuvent exercer des activités de sécurité comme la surveillance, le transport de fonds ou la protection des personnes.

Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) :
1° Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014

Modifié parLoi n°2014-742 du 1er juillet 2014art. 2 : Ajout de l'activité de protection des navires

En résumé. La nouvelle version introduit la possibilité d’exercer en tant que professionnel uniquement pour des tiers l’activité indiquée au point 4 de l’article L 611‑1.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 2 juillet 2014

Source : Légifrance