Code de la sécurité intérieure

Article L614-1

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Article L614-1

Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) dans les conditions prévues par l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles).

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Création d'une société pour la surveillance des immeubles

Résumé. Les propriétaires d'immeubles peuvent créer une société pour assurer la surveillance de leurs biens.

Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) dans les conditions prévues par l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles).

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Source : Légifrance