Arrêté du 21 décembre 2011

Article 1

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Article 1

I. ― La formation préalable à l'autorisation de port d'arme individuel détenu par les agents de la personne morale, citée à l'article R. 614-1 du code de la sécurité intérieure (Armes autorisées pour la surveillance des immeubles), effectuant des missions définies à l'article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure (Création d'une société pour la surveillance des immeubles), mentionnée à l'article R. 614-6 du même code (Formation obligatoire pour le port d'arme dans la sécurité des immeubles), comprend des modules d'enseignements théorique et pratique d'une durée totale de trente heures.

II. ― La formation théorique comprend :

― un module théorique de six heures sur l'environnement juridique du port d'arme, notamment les dispositions du code pénal et du code de la défense applicables au port et à l'utilisation d'une arme et le principe de la légitime défense.

III. ― La formation pratique comprend :

― un module pratique de six heures relatif au maniement des armes du b du 2° de la catégorie D ;

― un module pratique de dix-huit heures relatif au maniement des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques.

La formation pratique doit également permettre aux formateurs de vérifier que les agents ont acquis les techniques professionnelles de défense et d'interpellation leur permettant de maîtriser, le cas échéant, les personnes avec un recours à la force strictement proportionné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2011 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour le port d'arme par les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité des immeubles doivent suivre une formation de 30 heures pour pouvoir porter des armes, incluant des cours sur les lois et la pratique du maniement d'armes et de matraques.

I. ― La formation préalable à l'autorisation de port d'arme individuel détenu par les agents de la personne morale, citée à l'article R. 614-1 du code de la sécurité intérieure (Armes autorisées pour la surveillance des immeubles), effectuant des missions définies à l'article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure (Création d'une société pour la surveillance des immeubles), mentionnée à l'article R. 614-6 du même code (Formation obligatoire pour le port d'arme dans la sécurité des immeubles), comprend des modules d'enseignements théorique et pratique d'une durée totale de trente heures.

II. ― La formation théorique comprend :

― un module théorique de six heures sur l'environnement juridique du port d'arme, notamment les dispositions du code pénal et du code de la défense applicables au port et à l'utilisation d'une arme et le principe de la légitime défense.

III. ― La formation pratique comprend :

― un module pratique de six heures relatif au maniement des armes du b du 2° de la catégorie D ;

― un module pratique de dix-huit heures relatif au maniement des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques.

La formation pratique doit également permettre aux formateurs de vérifier que les agents ont acquis les techniques professionnelles de défense et d'interpellation leur permettant de maîtriser, le cas échéant, les personnes avec un recours à la force strictement proportionné.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parArrêté du 1er septembre 2025art. 7 : Modification de la formation préalable au port d'arme

En résumé. La formation pratique des agents pour le port d'arme est modifiée en remplaçant les bâtons de défense type tonfa par une liste élargie incluant matraques et tonfas télescopiques.

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mardi 30 septembre 2025

En résumé. La formation préalable au port d'arme pour les agents de sécurité a été mise à jour, avec des références juridiques actualisées et une structure clarifiée, tout en conservant la durée totale de 30 heures.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parArrêté du 21 août 2013art. 6 : Modification de la formation pour le port d'arme des agents de sécurité

En résumé. La formation préalable au port d'arme pour certains agents a été mise à jour, notamment en changeant les références légales et en ajustant les modules de formation pratique.

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance