Retour à la section

Sous-section 2

Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés

Article suivant

Article R614-14

Formation des employés de sécurité pour l'agrément

Code de la sécurité intérieure

Article R614-13

Article R614-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier requis pour agréer les agents chargés du gardiennage

Résumé L’employeur qui veut qu’un salarié puisse garder ou surveiller des bâtiments résidentiels envoie une demande détaillée (identités du personnel + pièces identitaires + commission délivrée + carte professionnelle + formation) aux autorités compétentes.
Mots-clés : Sécurité privée Agrément prefectoral Surveillance immobilière

L'employeur adresse la demande d'agrément au préfet du département de son siège ou à Paris, au préfet de police.

Cette demande comprend :

1° L'identité et l'adresse de l'employeur ;

2° L'identité et l'adresse de l'employé ;

3° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité de l'employé ou, le cas échéant, une copie du titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée de l'employé ;

4° La commission délivrée à l'employé en application de l'article L. 614-6 ;

5° Le numéro de carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ;

6° Le justificatif de formation spécifique ;

7° Tout document établissant que le demandeur s'est vu confier le gardiennage ou la surveillance des immeubles ou des groupes d'immeubles que l'employé sera chargé de surveiller en application de l'article L. 614-1.

2 versions

Historique des versions

Version 2

L'employeur adresse la demande d'agrément au préfet du département de son siège ou à Paris, au préfet de police.

Cette demande comprend :

1° L'identité et l'adresse de l'employeur ;

2° L'identité et l'adresse de l'employé ;

3° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité de l'employé ou, le cas échéant, une copie du titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée de l'employé ;

4° La commission délivrée à l'employé en application de l'article L. 614-6 ;

5° Le numéro de carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ;

6° Le justificatif de formation spécifique ;

7° Tout document établissant que le demandeur s'est vu confier le gardiennage ou la surveillance des immeubles ou des groupes d'immeubles que l'employé sera chargé de surveiller en application de l'article L. 614-1.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 5 mai 2022

L'employeur adresse la demande d'agrément au préfet du département de son siège ou à Paris, au préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Cette demande comprend :

1° L'identité et l'adresse de l'employeur ;

2° L'identité et l'adresse de l'employé ;

3° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité de l'employé ou, le cas échéant, une copie du titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée de l'employé ;

4° La commission délivrée à l'employé en application de l'article L. 614-6 ;

5° Le numéro de carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ;

6° Le justificatif de formation spécifique ;

7° Tout document établissant que le demandeur s'est vu confier le gardiennage ou la surveillance des immeubles ou des groupes d'immeubles que l'employé sera chargé de surveiller en application de l'article L. 614-1.