Code de la sécurité intérieure

Article L614-3

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Article L614-3

Les agents des personnes morales prévues à l'article L. 614-1 (Création d'une société pour la surveillance des immeubles) doivent être identifiables. La tenue et la carte professionnelle, dont ils sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions, ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police. La tenue, sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel, comprend un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans des cas exceptionnels définis par décret en Conseil d'Etat, ils peuvent être dispensés du port de la tenue.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021

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Identification des agents de sécurité privée

Résumé. Les agents de sécurité des immeubles doivent porter une tenue et une carte professionnelle pour être identifiables, sans ressembler à celles des policiers.

Les agents des personnes morales prévues à l'article L. 614-1 (Création d'une société pour la surveillance des immeubles) doivent être identifiables. La tenue et la carte professionnelle, dont ils sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions, ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police. La tenue, sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel, comprend un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans des cas exceptionnels définis par décret en Conseil d'Etat, ils peuvent être dispensés du port de la tenue.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mai 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 28 : Modification des tenues obligatoires pour les agents de sécurité

En résumé. Ajout d’une description précise des éléments d’identification visuelle (numéro individuel et autres signes) à la tenue des agents.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 26 mai 2021

Source : Légifrance