Code de la sécurité intérieure

Article L613-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L613-13

Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du titre V du livre II par des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la personne morale titulaire d'une autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l'exception des articles L. 613-1 (Zones d'intervention des agents de surveillance) à L. 613-5 (Port d'armes pour les agents de sécurité), L. 613-7 (Utilisation de chiens par les agents de sécurité) à L. 613-9 (Armes pour le transport de fonds) et L. 613-12 (Conditions d'armement des agents de protection).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des activités de vidéoprotection

Résumé. Les règles pour les activités de vidéoprotection par des opérateurs privés sont définies dans ce titre, sauf pour certaines exceptions.

Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du titre V du livre II par des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la personne morale titulaire d'une autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l'exception des articles L. 613-1 (Zones d'intervention des agents de surveillance) à L. 613-5 (Port d'armes pour les agents de sécurité), L. 613-7 (Utilisation de chiens par les agents de sécurité) à L. 613-9 (Armes pour le transport de fonds) et L. 613-12 (Conditions d'armement des agents de protection).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance