Code de la sécurité intérieure

Sous-section 1 : Tenue et port d'arme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue et port d'arme pour le transport de fonds

Résumé. Les agents qui transportent de l'argent ou des objets de valeur doivent porter une tenue spéciale avec un numéro et peuvent être armés, sauf si les fonds sont bien protégés.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021

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Tenue distinctive pour les agents de transport de fonds

Résumé. Les agents qui transportent des fonds, bijoux ou métaux précieux doivent porter une tenue distinctive avec un numéro d'identification, sans ressembler aux uniformes des forces de l'ordre.

Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définies par décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Armes pour le transport de fonds

Résumé. Les agents qui transportent des fonds doivent être armés, sauf si les fonds sont dans des dispositifs sécurisés et transportés dans des véhicules discrets.

Les agents exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) sont armés, sauf lorsque les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination et transportés dans des véhicules banalisés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de ce transport.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Sous-section 1 : Tenue et port d'arme
Article L613-8
Article L613-9