En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des décisions d'autorisation aux greffiers
Résumé. Les décisions d'autorisation pour les entreprises de sécurité sont envoyées au greffier du registre du commerce.
Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) et L. 613-13 (Règles des activités de vidéoprotection) sont transmises par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.