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Section 2

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

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Article R612-10-1

Obligation de déclaration des modifications des renseignements et du capital social

Code de la sécurité intérieure

Article R612-10

Article R612-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions d'autorisation concernant les entreprises de sécurité

Résumé Les décisions pour les entreprises de sécurité sont envoyées par le directeur au greffier du registre du commerce.

Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 sont transmises par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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Historique des versions

Version 3

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Centralisation & suppression publication

Résumé des changements La décision est désormais transmise par le directeur du Conseil national plutôt que par la commission locale ; elle n’est plus publiée dans le recueil administratif départemental.

Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 sont transmises par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Version 2

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Changement du niveau administratif responsable des transmissions

Résumé des changements Le texte modifie l'entité chargée de transmettre les décisions, passant d’une commission régionale ou interrégionale à une commission locale.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation sont publiées au recueil des actes administratifs du département.

Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 sont transmises par la commission locale d'agrément et de contrôle au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation sont publiées au recueil des actes administratifs du département.

Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 sont transmises par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.