Code de la sécurité intérieure

Article L322-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L322-6

Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent) les appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. Les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public sont précisés par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des appareils de jeux dans les fêtes foraines

Résumé. Les appareils de jeux dans les fêtes foraines sont exemptés des règles habituelles sur les jeux d'argent, mais leurs caractéristiques et les lots sont réglementés.

Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent) les appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. Les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public sont précisés par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 5 : Autorisation des loteries dans les fêtes foraines

En résumé. La référence législative d’exemption a été mise à jour, passant de l’article L 324‑2 à l’article L 324‑4.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance