Article L324-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits de la partie civile pour les associations contre les addictions et les entreprises de crédit aux joueurs
Résumé Certaines associations peuvent attaquer en justice les entreprises qui font de la pub pour prêter de l'argent aux joueurs.
Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues à l'article L. 324-8. Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.
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