En vigueur depuis le 12 juin 2020
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Rôle des agents dans la surveillance des véhicules
Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions aux réglementations relatives à la conformité des produits mentionnées à l'article L. 329-1 (Contrôle des véhicules et de leurs équipements) ainsi qu'aux textes pris pour leur application. Ils ont une compétence nationale.
Ces agents peuvent également rechercher et constater les infractions de faux prévues aux articles 441-1 (Définition et sanction du faux) à 441-3 (Sanctions pour détention frauduleuse de faux documents) et 441-5 (Sanctions pour la fourniture frauduleuse de documents administratifs) à 441-12 (Sanctions pour les entreprises commettant des faux) du code pénal, les infractions d'escroqueries prévues aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables) du code pénal et les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats), L. 454-1 (Sanctions pour tromperie dans les transactions) à L. 454-5 (Sanctions pour fraudes dans la consommation) du code de la consommation.