Code de la route

Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Habilitations

Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Sous-section 3 : Analyses, tests et essais

Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation

Sous-section 5 : Contrôle de la vente des biens en ligne

Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informations

Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché

Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives

Sous-section 3 : Transaction

Sous-section 4 : Sanctions pénales

Section 5 : Modalités d'application