Code de la route

Article L329-6

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Article L329-6

Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la consommation (Accompagnement par une personne qualifiée lors des contrôles).

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Aide aux agents de contrôle des véhicules

Résumé. Les agents chargés de contrôler les véhicules peuvent être aidés par des experts qualifiés pour leurs missions.

Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la consommation (Accompagnement par une personne qualifiée lors des contrôles).

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