En vigueur depuis le 12 juin 2020
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Aide aux agents de contrôle des véhicules
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la consommation (Accompagnement par une personne qualifiée lors des contrôles).