Article L329-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours à des personnes qualifiées pour les agents habilités de la surveillance du marché des véhicules
Résumé Les agents peuvent demander de l'aide à des experts pour surveiller les véhicules.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la consommation.
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