JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 17 décembre 2021, les agents mentionnés dans le tableau suivant sont commissionnés en vue de la recherche et de la constatation d'infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans leur zone de commissionnement respective.

| Nom | Prénom |Service d'affectation|Zone de commissionnement| |---------|----------|---------------------|------------------------| | BRAS | Clémence | SSMVM | France entière | | CARTON | Kévin | SSMVM | France entière | | EME |Jean-Marie| SSMVM | France entière | |ISSARTEL | Xavier | SSMVM | France entière | |KURKDJIAN|Jean-Paul | SSMVM | France entière | | NABIS | Matthieu | SSMVM | France entière | | ONG | Justine | SSMVM | France entière | | PLUMET | Didier | SSMVM | France entière | | SODDU | Natacha | SSMVM | France entière |

Préalablement à l'exercice de leurs fonctions, les agents prêteront serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 130-9 du code de la route.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er octobre 2021 relatif au commissionnement des agents du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs placés sous l'autorité du ministre chargé des transports, en application du code de la route, et notamment ses articles L. 329-5 et R. 329-2.


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Version 1

Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 17 décembre 2021, les agents mentionnés dans le tableau suivant sont commissionnés en vue de la recherche et de la constatation d'infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans leur zone de commissionnement respective.

Nom

Prénom

Service d'affectation

Zone de commissionnement

BRAS

Clémence

SSMVM

France entière

CARTON

Kévin

SSMVM

France entière

EME

Jean-Marie

SSMVM

France entière

ISSARTEL

Xavier

SSMVM

France entière

KURKDJIAN

Jean-Paul

SSMVM

France entière

NABIS

Matthieu

SSMVM

France entière

ONG

Justine

SSMVM

France entière

PLUMET

Didier

SSMVM

France entière

SODDU

Natacha

SSMVM

France entière

Préalablement à l'exercice de leurs fonctions, les agents prêteront serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 130-9 du code de la route.

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er octobre 2021 relatif au commissionnement des agents du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs placés sous l'autorité du ministre chargé des transports, en application du code de la route, et notamment ses articles L. 329-5 et R. 329-2.