A créé les dispositions suivantes :
Code de la routeSct. Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteurCode de la routeSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de la routeArt. L329-1 → Version 1Code de la routeArt. L329-2 → Version 1Code de la routeArt. L329-3 → Version 1Code de la routeArt. L329-4 → Version 1Code de la routeSct. Section 2 : HabilitationsCode de la routeArt. L329-5 → Version 1Code de la routeArt. L329-6 → Version 1Code de la routeArt. L329-7 → Version 1Code de la routeArt. L329-8 → Version 1Code de la routeSct. Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produitsCode de la routeSct. Sous-section 1 : Dispositions communesCode de la routeArt. L329-9 → Version 1Code de la routeArt. L329-10 → Version 1Code de la routeArt. L329-11 → Version 1Code de la routeArt. L329-12 → Version 1Code de la routeSct. Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documentsCode de la routeArt. L329-13 → Version 1Code de la routeArt. L329-14 → Version 1Code de la routeArt. L329-15 → Version 1Code de la routeArt. L329-16 → Version 1Code de la routeArt. L329-17 → Version 1Code de la routeArt. L329-18 → Version 1Code de la routeSct. Sous-section 3 : AnalysesCode de la routetests et essaisCode de la routeArt. L329-19 → Version 1Code de la routeArt. L329-20 → Version 1Code de la routeArt. L329-21 → Version 1Code de la routeArt. L329-22 → Version 1Code de la routeSct. Sous-section 4 : Accès aux locauxCode de la routevisites et saisiesCode de la routeconsignationCode de la routeArt. L329-23 → Version 1Code de la routeArt. L329-24 → Version 1Code de la routeArt. L329-25 → Version 1Code de la routeSct. Sous-section 5 : Contrôle de la vente des biens en ligneCode de la routeArt. L329-26 → Version 1Code de la routeSct. Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informationsCode de la routeArt. L329-27 → Version 1Code de la routeArt. L329-28 → Version 1Code de la routeArt. L329-29 → Version 1Code de la routeSct. Section 4 : ProcédureCode de la routemesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformitéCode de la routeSct. Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marchéCode de la routeArt. L329-30 → Version 1Code de la routeArt. L329-31 → Version 1Code de la routeArt. L329-32 → Version 1Code de la routeSct. Sous-section 2 : Mesures et sanctions administrativesCode de la routeArt. L329-33 → Version 1Code de la routeArt. L329-34 → Version 1Code de la routeArt. L329-35 → Version 1Code de la routeArt. L329-36 → Version 1Code de la routeArt. L329-37 → Version 1Code de la routeArt. L329-38 → Version 1Code de la routeArt. L329-39 → Version 1Code de la routeArt. L329-40 → Version 1Code de la routeArt. L329-41 → Version 1Code de la routeArt. L329-42 → Version 1Code de la routeArt. L329-43 → Version 1Code de la routeArt. L329-44 → Version 1Code de la routeArt. L329-45 → Version 1Code de la routeSct. Sous-section 3 : TransactionCode de la routeArt. L329-46 → Version 1Code de la routeSct. Sous-section 4 : Sanctions pénalesCode de la routeArt. L329-47 → Version 1Code de la routeArt. L329-48 → Version 1Code de la routeArt. L329-49 → Version 1Code de la routeArt. L329-50 → Version 1Code de la routeSct. Section 5 : Modalités d'applicationCode de la routeArt. L329-51 → Version 1
- Code de la route.Sct. Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L329-1, Art. L329-2, Art. L329-3, Art. L329-4, Sct. Section 2 : Habilitations , Art. L329-5, Art. L329-6, Art. L329-7, Art. L329-8, Sct. Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. L329-9, Art. L329-10, Art. L329-11, Art. L329-12, Sct. Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents , Art. L329-13, Art. L329-14, Art. L329-15, Art. L329-16, Art. L329-17, Art. L329-18, Sct. Sous-section 3 : Analyses, tests et essais , Art. L329-19, Art. L329-20, Art. L329-21, Art. L329-22, Sct. Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation , Art. L329-23, Art. L329-24, Art. L329-25, Sct. Sous-section 5 : Contrôle de la vente des biens en ligne , Art. L329-26, Sct. Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informations , Art. L329-27, Art. L329-28, Art. L329-29, Sct. Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité , Sct. Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché , Art. L329-30, Art. L329-31, Art. L329-32, Sct. Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives , Art. L329-33, Art. L329-34, Art. L329-35, Art. L329-36, Art. L329-37, Art. L329-38, Art. L329-39, Art. L329-40, Art. L329-41, Art. L329-42, Art. L329-43, Art. L329-44, Art. L329-45, Sct. Sous-section 3 : Transaction , Art. L329-46, Sct. Sous-section 4 : Sanctions pénales , Art. L329-47, Art. L329-48, Art. L329-49, Art. L329-50, Sct. Section 5 : Modalités d'application , Art. L329-51