En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanctions pour détention frauduleuse de faux documents
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 (Sanctions pour faux dans les documents administratifs) est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.