Code pénal

Article 441-3

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Article 441-3

La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 (Sanctions pour faux dans les documents administratifs) est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour détention frauduleuse de faux documents

Résumé. Détention frauduleuse d'un faux document est punie de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, cinq ans et 75 000 euros pour plusieurs.

La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 (Sanctions pour faux dans les documents administratifs) est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu des francs, avec des montants réduits (30 000 euros au lieu de 200 000 F et 75 00 euros au lieu de 55 F).

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance