Code de la route

Section 2 : Habilitations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des véhicules par des agents spéciaux

Résumé. Les agents spéciaux peuvent vérifier les véhicules et punir les tricheurs, avec l'aide d'experts ou d'autres pays européens.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Rôle des agents dans la surveillance des véhicules

Résumé. Des agents spéciaux peuvent vérifier si les véhicules respectent les règles et punir ceux qui mentent ou trichent.

Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions aux réglementations relatives à la conformité des produits mentionnées à l'article L. 329-1 (Contrôle des véhicules et de leurs équipements) ainsi qu'aux textes pris pour leur application. Ils ont une compétence nationale.
Ces agents peuvent également rechercher et constater les infractions de faux prévues aux articles 441-1 (Définition et sanction du faux) à 441-3 (Sanctions pour détention frauduleuse de faux documents) et 441-5 (Sanctions pour la fourniture frauduleuse de documents administratifs) à 441-12 (Sanctions pour les entreprises commettant des faux) du code pénal, les infractions d'escroqueries prévues aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables) du code pénal et les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats), L. 454-1 (Sanctions pour tromperie dans les transactions) à L. 454-5 (Sanctions pour fraudes dans la consommation) du code de la consommation.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Aide aux agents de contrôle des véhicules

Résumé. Les agents chargés de contrôler les véhicules peuvent être aidés par des experts qualifiés pour leurs missions.

Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la consommation (Accompagnement par une personne qualifiée lors des contrôles).

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Délégation du prélèvement d'échantillons pour contrôle

Résumé. Les autorités peuvent déléguer le prélèvement d'échantillons de véhicules pour des contrôles à des agents habilités ou à des huissiers.

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut confier le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés au contrôle prévus par les articles L. 329-20 (Contrôles de conformité des véhicules) et L. 329-21 (Prélèvement d'échantillons pour contrôle technique) :
1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé des transports, appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ;
2° A des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier de justice.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Coopération internationale pour le contrôle des véhicules

Résumé. Les agents chargés de contrôler les véhicules peuvent être aidés par des représentants d'autres pays européens ou de la Commission européenne.

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans les opérations de contrôle prévues par le présent chapitre.

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Section 2 : Habilitations
Article L329-5
Article L329-6
Article L329-7
Article L329-8