Article L225-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Usurpation d'identité et enregistrement au nom d'une autre personne
Résumé Prendre l'identité de quelqu'un pour lui faire porter la faute d'une sanction est interdit et puni.
Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 225-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal.
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