Code de la route

Article L225-7

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Article L225-7

Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'

article L. 225-1

(

Enregistrement des informations relatives au permis de conduire

)

Art. L.225-1

Enregistrement des informations relatives au permis de conduire

L'article L225-1 du Code de la route explique comment sont enregistrées les informations sur les permis de conduire, y compris les sanctions et les retraits de points.

, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'

article 434-23 du code pénal

(

Usurpation d'identité pour nuire à autrui

)

Art. 434-23

Usurpation d'identité pour nuire à autrui

Usurper l'identité d'une personne pour la faire accuser à tort est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour usurpation d'identité dans les dossiers de permis de conduire

Résumé. Usurper l'identité d'une personne pour lui attribuer une condamnation ou une décision administrative liée à son permis de conduire est puni par la loi.

Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire), l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal (Usurpation d'identité pour nuire à autrui).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance