Code de la route

Article L225-6

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Article L225-6

Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 (Accès aux informations du permis de conduire) à L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire).

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 juin 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données du permis de conduire

Résumé. Les informations sur le permis de conduire ne peuvent être partagées que dans des cas précis, comme avec le titulaire ou les autorités compétentes.

Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 (Accès aux informations du permis de conduire) à L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 19 : Remplacement des termes d'informations nominatives par données à caractère personnel

En résumé. Le texte remplace le terme "information nominative" par "donnée à caractère personnel", élargissant ainsi la portée de l’interdiction.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 31 mai 2019

Source : Légifrance