Code de la route

Article L225-8

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Article L225-8

Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale (Sanctions pour falsification du casier judiciaire).

Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication de données à caractère personnel dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'usurper une identité pour obtenir des données sur le permis de conduire

Résumé. Usurper une identité pour obtenir des informations sur le permis de conduire d'autrui est interdit et puni d'une amende.

Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale (Sanctions pour falsification du casier judiciaire).

Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication de données à caractère personnel dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 19 : Remplacement des termes d'informations nominatives par données à caractère personnel

En résumé. L’article élargit la portée des informations punissables, passant d’« informations nominatives » à « données à caractère personnel », ce qui inclut désormais un éventail plus large de renseignements personnels.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 31 mai 2019

Source : Légifrance