En vigueur depuis le 8 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de la route
L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles
L. 213-1
(
Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière
)
Art. L.213-1
Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière
Pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale.
ou
L. 213-7
(
Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations
)
Art. L.213-7
Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations
Les associations et fondations doivent obtenir un agrément pour enseigner la conduite et la sécurité routière, à condition de respecter certaines règles.
, et ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d'examen, sous réserve d'avoir atteint le niveau requis.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 août 2015
En vigueur depuis le samedi 8 août 2015
Créé parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 28 : Modification des règles du permis de conduire
Source : Légifrance
Modification des règles du permis de conduire
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 · art. 28
Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière
Code de la route · art. L213-1 (V)
Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations
Code de la route · art. L213-7 (V)
Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière
Code de la route. · art. L213-1
Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations
Code de la route. · art. L213-7