Code de la route

Article L221-5

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Article L221-5

L'autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L'autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d'un même candidat à cette épreuve pratique n'excède pas quarante-cinq jours.

Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 23 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai maximal entre deux passages du permis de conduire

Résumé. Les examinateurs du permis de conduire pour les voitures légères doivent être en nombre suffisant pour que les candidats ne passent pas plus de 45 jours entre deux tentatives.

L'autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L'autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d'un même candidat à cette épreuve pratique n'excède pas quarante-cinq jours.

Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2023

Modifié parLoi n°2023-479 du 21 juin 2023art. 5 : Modification des règles d'utilisation des examinateurs du permis de conduireLoi n°2023-479 du 21 juin 2023art. 6 : Modification des règles sur le permis de conduire

En résumé. Le texte élargit désormais la possibilité pour toute autorité administrative d’utiliser les examineurs afin de limiter les délais aux 45 jours et supprime la clause relative aux sanctions pénales contre un examineur.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au jeudi 22 juin 2023

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 105 : Modification du calcul du délai entre deux présentations d'un candidat

En résumé. Le texte passe du calcul du délai médian à celui du délai moyen entre deux présentations d'un même candidat, modifiant ainsi la façon dont le seuil de quarante‑cinquante jours est évalué.

Source : Légifrance