Code de la route

Article L221-1

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Article L221-1

Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur.

Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet de sécurité routière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 18 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des titres de conduite au permis

Résumé. Certains titres de conduite sont considérés comme des permis de conduire, sauf le brevet de sécurité routière.

Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur.

Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet de sécurité routière.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015

Modifié parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 17 : Extension des règles du code de la route

En résumé. La nouvelle version supprime l’exception qui excluait l’application des règles aux titulaires du brevet de sécurité routière uniquement lorsqu’il était requis pour conduire un cyclomoteur.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 17 février 2015

Source : Légifrance