Code de la route

Article L221-3-1

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Article L221-3-1

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par l'opérateur France Travail, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers.

Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juin 2023 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Aides financières pour le permis de conduire

Résumé. L'État et les collectivités locales proposent des aides pour financer la formation au permis de conduire via une plateforme en ligne.

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par l'opérateur France Travail, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers.

Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parLoi n°2023-1196 du 18 décembre 2023art. 6 (V) : Remplacement de Pôle emploi par France Travail

En résumé. La plateforme nationale qui publie les dispositifs de financement pour la formation à la conduite est désormais gérée par France Travail au lieu de Pôle emploi.

Source : Légifrance