En vigueur depuis le 8 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de la route
L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application. L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 août 2015
Cité par
En vigueur depuis le samedi 8 août 2015
Créé parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 28 : Modification des règles du permis de conduire
Source : Légifrance
Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
Modification des règles du permis de conduire
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 · art. 28
Accès aux locaux pour l'examen du permis de conduire
Code de la route · art. R221-3-13 (V)
Protection des données dans les examens du permis de conduire
Code de la route · art. R221-3-14 (V)
Agrément des organismes pour l'épreuve théorique du permis
Code de la route · art. R221-3-4 (VD)
Agrément pour les sites d'examen du permis de conduire
Code de la route · art. R221-3-5 (VD)
Égal accès aux épreuves du permis de conduire
Code de la route · art. R221-3-7 (VD)
Conditions pour être examinateur du permis de conduire
Code de la route · art. R221-3-10 (VD)
Rôles des organisateurs du permis de conduire
Code de la route · art. R221-3-11 (VD)
Rôle du ministre dans l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
Code de la route · art. R221-3-12 (VD)
Sanctions pour les sites d'examen du permis de conduire
Code de la route · art. R221-3-16 (VD)
Règles pour l'épreuve théorique du permis de conduire
Arrêté du 27 avril 2016 · art. 1 (Ab)
Suppression de l'arrêté du 27 avril 2016
Arrêté du 29 avril 2024 · art. 13
Art. (Ab)
Arrêté du 29 avril 2024
Renouvellement de l'agrément de La Poste pour les épreuves théoriques du permis de conduire
Arrêté du 10 avril 2026 (V)
Agrément pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
Arrêté du 1er juin 2026 (V)
Agrément de Bureau Veritas Solutions pour les tests théoriques du permis de conduire
Arrêté du 12 août 2026 (V)
Renouvellement d'agrément pour PEARSON VUE
Arrêté du 16 octobre 2026 (V)
Réforme du permis de conduire : organisation de l'épreuve théorique
Arrêté du 27 avril 2016
Délaration d'ouverture, de modification ou de fermeture d'un site d'examen théorique
Arrêté du 29 avril 2024
Art. Annexe
Arrêté du 27 avril 2016