Code de la route

Article L221-7

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Article L221-7

L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application. L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves.

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En vigueur depuis le 8 août 2015

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Contrôle des épreuves du permis de conduire

Résumé. Les épreuves du permis de conduire doivent suivre des règles strictes définies par l'administration, qui peut vérifier leur bon déroulement.
L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application. L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves.

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