Article L221-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation et contrôle des épreuves du permis de conduire
Résumé L'administration supervise les épreuves du permis de conduire et peut visiter les lieux où elles se déroulent.
L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application. L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves.
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