Article L471-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des biens des industries de l'ameublement
Résumé Cet article dit quels biens sont considérés comme faisant partie des industries de l'ameublement, comme les meubles et les articles similaires.
Les biens des industries de l'ameublement s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :
1° Les meubles et leurs parties ;
2° Les articles qui, par leurs caractéristiques physiques ou leur usage, sont similaires à ceux mentionnés au 1°.
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