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Section 3

Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle

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Article L114-5

Rapport triennal sur l'application des dispositions législatives

Code de la recherche

Article L114-4

Article L114-4

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Mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche et de technologie

Résumé Les règles de contrôle pour la recherche sont définies dans le Code de l'éducation.

La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche et de technologie est fixée par les dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de l'éducation.

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La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche et de technologie est fixée par les dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de l'éducation.