En vigueur depuis le 8 avril 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de retrait d'agrément aux mutuelles de retraite
Résumé. Les règles sur le retrait d'agrément pour les fonds de retraite s'appliquent aussi aux mutuelles de retraite.
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”.
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