En vigueur depuis le 8 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de gouvernance aux mutuelles de retraite
Résumé. Les règles de gouvernance des fonds de retraite professionnelle supplémentaire s'appliquent aussi aux mutuelles et unions de retraite, en remplaçant certaines références.
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”. La référence à l'article L. 354-1 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 211-12 (Gouvernance prudente pour les mutuelles) du présent code.
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