Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions de retraite supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ” et “ aux participants et aux ayants droit ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ aux assurés et aux tiers bénéficiaires ”. La référence à l'article L. 143-1 du code des assurances (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.143-1Contrats de retraite professionnelle supplémentaireCe chapitre explique comment les fonds de retraite supplémentaire et les assureurs peuvent proposer des contrats de retraite pour les salariés, anciens salariés ou membres d'associations. est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 (Contrats de retraite supplémentaire par les mutuelles)Art. L.222-3Contrats de retraite supplémentaire par les mutuellesLes mutuelles peuvent proposer des contrats de retraite supplémentaire pour les salariés, souscrits par les employeurs ou des associations. du présent code, la référence à l'article L. 143-2 du code des assurances (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.143-2Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaireLes contrats de retraite professionnelle supplémentaire peuvent inclure des garanties en cas de décès ou d'invalidité, et les droits individuels peuvent être transférés vers d'autres contrats ou plans d'épargne. est remplacée par la référence à l'article L. 222-4 (Garanties et transférabilité des contrats de retraite supplémentaire)Art. L.222-4Garanties et transférabilité des contrats de retraite supplémentaireLes contrats de retraite supplémentaire peuvent inclure des garanties complémentaires et permettent le transfert des droits individuels sous certaines conditions. du présent code et la référence à l'article L. 322-2 est remplacée par la référence à l'article L. 114-21 (Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.)Art. L.114-21Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Personne ne peut diriger une mutuelle s'ils ont été condamnés pour des crimes graves dans les dix dernières années. Ils doivent être honorables et compétents. Une autorité évalue ces critères et peut consulter d'autres autorités si nécessaire. du présent code.