Code de la mutualité
Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
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Règles spécifiques aux mutuelles de retraite professionnelle
Résumé. Les mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire suivent des règles similaires à celles des assurances vie, avec des spécificités pour leur agrément, transfert de portefeuille et gestion financière.
En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017
Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Agrément
Section 3 : Retrait d'agrément
Section 4 : Transfert de portefeuille
Section 5 : Règles financières et prudentielles