En vigueur depuis le 22 avril 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des mutuelles d'entreprises
Les mutuelles d'entreprises sont des mutuelles qui exercent leur activité dans l'intérêt des salariés d'une entreprise déterminée et de leurs familles ou des anciens salariés et de leurs familles. Les mutuelles interentreprises peuvent constituer des sections d'entreprise.
Elles ne perdent pas leur qualité de mutuelles d'entreprises lorsque des dispositions législatives ou réglementaires les conduisent à garantir des personnes non salariées de l'entreprise.
Elles peuvent constituer des sections dans les différents établissements de l'entreprise.
Elles sont soumises au contrôle du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-8 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les activités sociales et culturelles), sans qu'il puisse s'opposer à leurs décisions.
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