Code de la mutualité

Article L114-53

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Article L114-53

Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser frauduleusement toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " en violation des interdictions de l'article L. 110-4 (Utilisation du terme 'mutuelle' et mention des règles).

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En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 6 mai 2017

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Amende pour l'usage frauduleux du terme 'mutuelle'

Résumé. Utiliser le mot 'mutuelle' de manière frauduleuse peut coûter 30 000 euros d'amende.

Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser frauduleusement toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " en violation des interdictions de l'article L. 110-4 (Utilisation du terme 'mutuelle' et mention des règles).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-734 du 4 mai 2017art. 3 : Modification du code de la mutualité

En résumé. L’article de référence a été changé (de L 112‑2 à L 110‑4) sans modifier la sanction ni les termes interdits.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance