En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 6 mai 2017
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Amende pour l'usage frauduleux du terme 'mutuelle'
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser frauduleusement toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " en violation des interdictions de l'article L. 110-4 (Utilisation du terme 'mutuelle' et mention des règles).