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Article L2121-5

Compétence des juridictions de droit commun en état de siège

Code de la défense

Article L2121-4

Article L2121-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions militaires en cas d'insurrection à main armée

Résumé En cas de révolte armée, les tribunaux militaires jugent seulement certains crimes graves.

Si l'état de siège est décrété en cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire ou par les articles du code pénal mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2121-3 et aux crimes connexes.

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Si l'état de siège est décrété en cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire ou par les articles du code pénal mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2121-3 et aux crimes connexes.