Article L2121-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de l'état de siège
Résumé L'état de siège est déclaré par le gouvernement en cas de grave menace comme une guerre ou une révolte, avec les zones et la durée précisées dans le décret.
L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée.
Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée d'application.
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