Article L2121-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des pouvoirs en cas d'état de siège
Résumé En état de siège, l'armée gère l'ordre public, mais l'administration civile continue ses autres tâches.
Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire.
L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.
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